J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 septembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)

NOR : AGRF0764793A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants des 13 juillet 2005 et 18 juillet 2006 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 13 mai et 16 juin 2006 (pour l'avenant du 13 juillet 2005) et des 17 et 18 juillet 2007 (pour l'avenant du 18 juillet 2006) ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions des avenants no 8 du 13 juillet 2005 (Modification de l'article 25 de la convention relatif au contrat de travail saisonnier) et no 10 du 18 juillet 2006 (Salaires minima garantis à compter du 1er août 2006) à ladite convention.

L'avenant no 10 du 18 juillet 2006 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants mentionnés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général de la mer et des transports au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail

et de l'emploi,

M. Quiquere

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires maritimes :

Le directeur adjoint,

J.-F. Jouffray

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/25 (avenant no 8) et 2007/20 (avenant no 10), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .